Policy: 2023
Consultation annuelle sur le projet de loi de modernisation de la réglementation
Notre préoccupation fondamentale est que l'incorporation par référence (IBR) sépare l'élaboration des lois du contrôle démocratique par le Parlement. L'autorisation de recourir à l'IBR transfère le pouvoir de créer et de modifier des réglementations des représentants élus à des bureaucrates non élus qui ne sont pas directement responsables devant les électeurs. Associée à une politique réglementaire qui accorde un accès privilégié aux entreprises, l'utilisation proposée de l'IBR pour les documents générés en interne permet, encourage et peut même institutionnaliser l'influence des lobbyistes travaillant pour le compte des parties réglementées sur les régulateurs publics qui devraient travailler pour l'intérêt général. Cela creuse de manière inacceptable le fossé entre ceux qui sont responsables devant le public et ceux qui élaborent les lois qui régissent le public.
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Données agrégées sur les prix des denrées alimentaires à la production et au détail
Soumission de la Nationale des Fermiers au Comité permanent de la Chambre des Communes Les Canadiens ont du mal à se procurer des produits alimentaires. De nombreux fermiers ont du
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La loi sur la concurrence, un outil au service de la démocratie – L’équité pour les fermières
La loi sur la concurrence peut être un outil puissant pour équilibrer l'économie canadienne en tempérant les boucles de rétroaction positives qui conduisent à ce que des entreprises toujours plus grandes et plus puissantes concentrent les richesses et façonnent des pans toujours plus importants de l'économie grâce à leur capacité à fixer les conditions du commerce en raison de leur position dominante sur le marché. La loi sur la concurrence doit être conçue comme un outil de démocratie, afin de garantir que les Canadiens disposent d'une diversité de moyens significatifs et accessibles pour participer à la société en tant que producteurs, travailleurs et propriétaires de petites entreprises.
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Soumission de l’UNF sur la proposition de décision d’examen spécial de l’atrazine
La Nationale des Fermiers a soumis le mémoire suivant à la consultation publique de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur son projet de décision d’examen spécial de l’atrazine
Lire la suiteSoumission de l’UNF sur le PROJET DE LOI C-282 – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Les négociations d'accords commerciaux se déroulent à huis clos. Il est donc essentiel que les règles de base visant à préserver notre système de gestion de l'offre soient fixées dès à présent par nos représentants élus, qui votent ouvertement au Parlement. L'UNF recommande donc que le projet de loi C-282 soit adopté sans amendement, car il s'agit d'une question d'intérêt national.
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Modernisation de la réglementation des semences – De quoi s’agit-il ?
La réussite des agriculteurs canadiens est due en grande partie au fait que, depuis plus d'un siècle, ils opèrent dans le cadre d'un système de réglementation des semences qui a été conçu pour promouvoir des cultures de qualité, prévenir les problèmes de maladies graves et protéger les fermiers contre la fraude. Bien que certaines modifications aient été apportées à ces règlements au fil des ans, l'objectif fondamental et la structure de nos règlements sur les semences sont restés constants tout au long de la vie des fermières et fermiers d'aujourd'hui. Nos réglementations nous ont bien servis, mais si les grandes sociétés de semences font ce qu'elles veulent, tout cela va changer. Le processus de modernisation de la réglementation des semences du gouvernement fédéral actuellement en cours est un carrefour critique où les entreprises mondiales qui cherchent à contrôler les semences du Canada pour leur propre bénéfice remettent en question notre cadre réglementaire sur les semences fondé sur l'intérêt public.
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