NOUVEAU Guide du fermier – Enquête de l’ACIA sur la réglementation des semences au printemps 2024

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a procédé à un examen approfondi de la réglementation canadienne sur les semences, ce qui pourrait entraîner de profonds changements dans notre système semencier. Notre réglementation sur les semences permet de créer, de maintenir et de protéger la valeur des produits agricoles canadiens pour les fermiers et les utilisateurs finaux grâce à un processus d’enregistrement des variétés transparent et fondé sur des données probantes. Ils permettent aux fermières d’obtenir facilement des informations pertinentes et significatives sur les semences qu’elles utilisent. La réglementation canadienne actuelle en matière de semences respecte également la capacité des fermières à utiliser des semences conservées à la ferme et à s’échanger ou se vendre des semences du domaine public en tant que semences communes.

L’examen de la modernisation de la réglementation sur les semences met tout cela sur la table.

L’ACIA souhaite connaître l’avis des fermières et des autres acteurs du secteur des semences. Vous pouvez faire entendre votre voix en répondant à l’enquête de l’ACIA. En remplissant le sondage, vos réponses permettront à l’ACIA d’entendre clairement que notre réglementation sur les semences doit protéger le bien-être des fermières. La date limite est le 1er mai 2024.

Les multinationales du secteur des semences et des produits chimiques ont leurs propres idées sur ce que cette révision devrait faire. Si les fermières n’y répondent pas, la révision pourrait entraîner des changements majeurs qui rendraient les semences plus chères et moins accessibles pour les agriculteurs, pourraient nuire à l’intérêt public et affaiblir l’agriculture au Canada.

La Nationale des Fermiers (UNF) a soigneusement analysé les questions et, grâce à ce guide de l’agriculteur, vous pouvez facilement répondre à l’enquête en donnant des réponses qui soutiennent les fermières.

L’UNF a également produit des fiches d’information relatives à la réglementation canadienne sur les semences – avant de répondre à cette enquête, vous pouvez consulter les fiches d’information sur l’enregistrement des variétés, les semences généalogiques et communes, et les importations et exportations de semences à l’adresse www.nfu.ca/seed-regs, ainsi que des informations supplémentaires sur le processus de modernisation de la réglementation sur les semences et ses implications.

Dans le guide ci-dessous, les questions et les fiches d’information de l’ACIA sont ombrées à gauche, et les réponses recommandées par l’UNF ainsi que les commentaires suggérés à ajouter à vos réponses sont à droite.

Dans les Données démographiques répondez en donnant des informations sur vous en tant qu’individu.

Assurez-vous de cliquer sur le bouton « soumettre » lorsque vous avez terminé pour que l’ACIA reçoive vos réponses.

Plus l’ACIA recevra de réponses de fermiers comme vous, mieux ce sera ! Veuillez partager ce guide avec d’autres agriculteurs qui veulent s’assurer que notre réglementation sur les semences fonctionne pour les fermiers !

Lien de l’enquête – https://ca1se.voxco.com/SE/93/SRM_MRS/?&lang=en

Enregistrement des variétés

VR – Question 1 :

Il arrive que des fermiers souhaitent continuer à utiliser une variété qu’un titulaire d’enregistrement annule sur demande. L’annulation de l’enregistrement empêche la vente de semences sélectionnées et de semences ordinaires de cette variété, mais n’empêche pas les fermières d’utiliser des semences de ferme. Voici quelques raisons possibles pour lesquelles un titulaire peut souhaiter demander l’annulation d’une variété i) lorsque des problèmes de qualité apparaissent après des générations successives de production, alors qu’ils n’avaient pas été constatés lors de l’enregistrement initial de la variété, ii) si la variété est ancienne et n’a pas été utilisée depuis des années, pour réduire les coûts supplémentaires liés au maintien de la variété dans le système, et iii) la variété possède un caractère de tolérance aux herbicides dans le cadre d’un programme de gestion visant à garantir que ce caractère ne pose aucun problème dans l’environnement ou sur le marché, etc.

Êtes-vous favorable à ce que les déclarants puissent annuler des variétés à leur demande lorsqu’elles ne posent aucun problème de sécurité ?

NON. Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est NON.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • L’annulation de variétés de semences à la demande des déclarants, en l’absence de problèmes de sécurité, confère aux entreprises semencières un pouvoir trop important sur le choix des semences par les fermières.
  • L’ACIA est déjà tenue d’annuler l’enregistrement des variétés sensibles aux maladies ou nuisibles à la santé ou à l’environnement.
  • Les annulations sur demande réduisent la diversité et la disponibilité des semences. Les fermières doivent pouvoir accéder aux variétés dont elles ont besoin pour leurs exploitations. La diversité génétique est également importante pour aider les fermières à s’adapter au changement climatique. L’annulation sur demande ne devrait pas être autorisée.
  • Certains titulaires peuvent annuler de bonnes variétés plus anciennes afin de forcer les fermières à acheter des variétés plus récentes pour lesquelles l’entreprise peut percevoir des redevances. Cela renchérit le coût des semences sans améliorer la valeur des semences disponibles pour la production.
  • Le fait d’autoriser l’annulation à la demande des titulaires pourrait entraîner la suppression de variétés ayant une valeur économique, culturelle ou agronomique unique, en particulier pour les producteurs biologiques qui bénéficient de variétés performantes dans la production biologique ou à faible niveau d’intrants.

VR – Question 2 :

L’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) a proposé au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences que l’ACIA prenne la responsabilité de déterminer l’admissibilité à la certification des variétés pour toutes les cultures non soumises à l’enregistrement des variétés. La task-force « Exportation » a également a recommandé cette mesure afin de rationaliser le processus et de le rendre plus cohérent avec celui des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si l’ACIA devait assumer cette responsabilité, les normes de service pour la prise de décision et la redevance pour l’évaluation seraient probablement les mêmes que pour l’enregistrement des variétés des cultures énumérées dans la partie III de l’annexe III du règlement. Les exigences en matière d’information seraient similaires à celles du formulaire 300, mais pourraient nécessiter l’élaboration de formulaires supplémentaires de description des variétés pour les cultures à usage limité (c’est-à-dire les cultures autres que le maïs, le chanvre industriel, le soja et les légumineuses).

Êtes-vous favorable à ce que l’ACIA prenne en charge la responsabilité de déterminer l’éligibilité à la certification des variétés pour les cultures non soumises à l’enregistrement des variétés ?

OUI. Vous devez expliquer pourquoi vous avez répondu OUI.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • La prise en charge de cette responsabilité par l’ACIA serait efficace et conforme à son rôle de régulateur.
  • La détermination de l’éligibilité à la certification pour les types de culture qui ne nécessitent pas d’enregistrement de variété augmentera la capacité de l’ACIA à traiter toute question relative à la certification des variétés.
  • Le fait de confier cette responsabilité à l’ACIA sera transparent.

VR – Question 3 :

Retour d’information supplémentaire.

VR – Question 3 :

Veuillez ajouter tout autre commentaire que vous pourriez avoir.

Échantillonnage, essai et classement des semences

Échantillonnage, test et classement – Question 1

Dans un effort pour : a) aligner les exigences en matière d’essais pour les semences vendues au Canada ; b) s’assurer que les personnes sont qualifiées pour effectuer un essai selon une méthode normalisée reconnue ; et c) accroître la protection des consommateurs ; le groupe de travail sur les semences communes et le groupe de travail sur les essais de semences ont recommandé que toutes les semences communes nationales vendues au Canada et toutes les semences de types de cultures ne figurant pas dans les tableaux de classement de l’annexe I du règlement soient testées par un laboratoire officiellement reconnu, accrédité ou supervisé ou, dans le cas des essais de pureté pour les types de cultures figurant dans les tableaux de classement I-VI, par un classificateur accrédité. Les tests pour les types de culture énumérés à l’annexe I qui doivent être classés avec un nom de grade généalogique continueront à être effectués en utilisant un test officiellement reconnu dans un laboratoire officiellement reconnu ou, dans le cas des tests de pureté pour les types de culture énumérés dans les tableaux de classement I-VI, par un classificateur accrédité.

Êtes-vous favorable à ce que tous les types de semences soient testés uniquement par des laboratoires officiellement reconnus, accrédités ou supervisés (ou, dans le cas des tests de pureté pour les types de cultures figurant dans les tableaux de classement I à VI, par un classificateur accrédité) ?

NON. Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est NON.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • Exiger que les semences ordinaires soient testées par un laboratoire accrédité serait trop coûteux pour les fermiers qui achètent et vendent des semences ordinaires, en particulier les petits producteurs.
  • Les coûts liés à l’analyse de tous les types de semences courantes au Canada risquent de réduire à néant les ventes de semences entre fermières et la production nationale de semences de légumes, qui sont essentielles à la résilience du système agricole et alimentaire du Canada.
  • Si toutes les semences ordinaires devaient être testées en laboratoire, la quantité de semences disponibles serait limitée et leur coût augmenterait.
  • Si toutes les semences communes devaient être testées en laboratoire, moins de variétés seraient vendues, ce qui réduirait la biodiversité du système agricole canadien et le rendrait moins résistant.
  • Les semences communes constituent une soupape de sécurité importante les années où les mauvaises conditions de croissance entraînent de faibles rendements en semences certifiées. Des exigences onéreuses en matière d’essais pourraient conduire à des pénuries de semences et avoir des effets désastreux sur la production alimentaire. Les semences communes et les semences de ferme sont toutes deux nécessaires pour garantir qu’il y ait toujours suffisamment de semences pour les cultures du Canada.
  • L’obligation de tester les semences ordinaires brouillerait la distinction entre les semences certifiées et les semences ordinaires, ce qui affaiblirait la proposition de valeur des semences certifiées.

Échantillonnage, test et classement – Question 2

Semences des espèces cultivées énumérées dans les tableaux de classement de l’annexe I du règlement (en anglais seulement). l’annexe I du règlement (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) doivent être vendus par nom de classe. Les dénominations des grades canadiens généalogiques ne peuvent être appliquées aux semences que par un classificateur accrédité, mais n’importe qui peut appliquer des dénominations de grades non généalogiques (par exemple, Common No. 1, Common No. 2). Afin de s’assurer que les personnes qui appliquent un nom de catégorie de semences communes à un lot de semences vendu au Canada connaissent les exigences réglementaires et peuvent déterminer de manière précise et cohérente si les normes minimales ont été respectées, le groupe de travail sur les semences communes a recommandé que les semences communes soient classées par un classificateur accrédité pour tous les types de cultures, à l’exception des semences des secteurs horticoles (par exemple, fruits, légumes, racines, herbes, fleurs, etc.)

Êtes-vous favorable à l’idée d’autoriser les particuliers à utiliser le nom d’un grade de semences communes uniquement s’ils sont des classificateurs accrédités ? Cette disposition s’appliquerait à tous les types de cultures de semences ordinaires, à l’exception des semences des secteurs horticoles.

NON. Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est NON.

  • Les semences ordinaires constituent un élément important et nécessaire du système agricole canadien. Il est inutile et coûteux d’exiger qu’un classificateur accrédité classe toutes les semences ordinaires autres que les semences horticoles. Il en résulterait que moins de semences communes seraient disponibles pour la production.
  • Cette exigence limiterait l’accès aux variétés disponibles uniquement sous forme de semences communes, réduisant ainsi la biodiversité dans l’ensemble du système agricole et obligeant les fermières à acheter des variétés qui ne sont peut-être pas les meilleures pour leur exploitation.
  • Cela aurait un impact considérable sur les ventes de semences entre agriculteurs et pousserait les fermières à acheter plus souvent des semences certifiées plus chères.
  • Les fermiers biologiques préfèrent souvent les variétés enregistrées du domaine public qui donnent de bons résultats dans les systèmes de culture à faible consommation d’intrants et qui peuvent être difficiles à obtenir sous forme de semences sélectionnées. L’ajout d’exigences onéreuses pour la vente de semences communes nuirait aux fermières biologiques.
  • Cette recommandation sous-estime la diligence raisonnable et les processus de nettoyage déjà entrepris par les fermières qui achètent et vendent des semences communes.
  • Si un classement accrédité des semences ordinaires était exigé, la distinction entre semences certifiées et semences ordinaires s’estomperait, ce qui affaiblirait la proposition de valeur des semences certifiées.

Échantillonnage, test et classement – Question 3 – Retour d’information supplémentaire

Les semences sélectionnées et les semences communes sont toutes deux essentielles à notre système de semences. La manière dont les fermières achètent, vendent et échangent les semences communes n’a pas causé de problèmes pour la production ou la qualité des cultures au Canada. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des exigences telles que des tests de pureté et un classement accrédité pour les semences ordinaires. L’ajout de ces exigences réduirait l’offre de semences, augmenterait leur coût et réduirait le choix des fermières.

L’augmentation de la charge réglementaire pesant sur les acheteurs et les vendeurs de semences communes entraînerait une diminution des ventes de semences communes et une réduction du nombre de variétés proposées à la vente. En fin de compte, cela réduirait l’autonomie des fermiers dans la sélection des semences les mieux adaptées à leur exploitation.

Importation, exportation et vente de semences

Importation, exportation et vente – Question 1 :

Le dédouanement a posteriori des semences offre des possibilités de non-conformité (c’est-à-dire si les semences sont distribuées et/ou plantées avant d’avoir été dédouanées) lorsque les semences ne sont pas conservées intactes et dans leur emballage d’origine jusqu’à ce que l’évaluation de la conformité à l’importation soit terminée. La libération à la frontière par l’Agence des services frontaliers du Canada peut facilement être prise pour un signe que la semence répond aux exigences d’importation. Afin de réduire les cas de non-conformité liés au dédouanement a posteriori des semences importées au Canada, le groupe de travail sur les importations a recommandé que tous les lots de semences importés fassent l’objet d’un dédouanement préalable, sauf s’ils sont importés par une IA. Dans ce dernier cas, l’IA peut pré-dédouaner ou post-dédouaner les semences destinées à son établissement semencier agréé.

Êtes-vous d’accord pour continuer à autoriser les semences importées d’être prédédouanées ou postdédouanées par un importateur agréé, mais d’exiger que toutes les autres semences importées au Canada soient uniquement prédédouanées ?

NON. Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est NON.

  • La proposition de n’autoriser les importations préautorisées que si les semences ne passent pas par un importateur agréé rendrait plus difficile l’exportation vers le Canada pour les petits et moyens producteurs de semences d’autres pays, ce qui réduirait l’accès des fermières canadiennes à des semences qui pourraient ne pas être disponibles auprès d’une source nationale.
  • L’ACIA offre actuellement un service de post-dédouanement aux importateurs qui ne sont pas des importateurs agréés. Il en va de l’intérêt public et l’ACIA devrait poursuivre dans cette voie. Les petits exportateurs peuvent avoir besoin du service de post-dédouanement pour fournir des semences spécialisées qui ne seraient pas disponibles autrement, en particulier des légumes ayant une importance culturelle pour les néo-Canadiens.
  • De nombreux importateurs agréés sont affiliés à des entreprises de semences et peuvent donc être incités à restreindre l’accès des concurrents au marché. En éliminant le service de post-dédouanement de l’ACIA, ces entreprises exerceraient un contrôle excessif sur l’accès des petits exportateurs au marché canadien.
  • Le risque que des semences soient plantées sans autorisation a posteriori est faible et peut être géré par l’éducation des importateurs de semences afin d’encourager le respect de la réglementation.

Importation, exportation et vente – Question 2 :

Compte tenu de l’augmentation des ventes en ligne de petits lots de semences étrangères pour l’usage personnel de l’importateur et afin d’atténuer les risques potentiels en matière de biosécurité liés à la présence de semences d’adventices nuisibles interdites, la task-force pour les importations a recommandé que les petits lots de semences importés pour l’usage personnel fassent l’objet d’un test de pureté afin de vérifier que les normes de pureté des semences sont respectées (y compris celles relatives aux semences d’adventices nuisibles interdites, à la présence d’autres adventices et d’autres types de cultures et, dans certains cas, à des maladies). Cette mesure serait conforme aux exigences en matière de tests de pureté pour les petits lots de semences vendus au Canada.

Êtes-vous favorable à la réalisation de tests de pureté sur de petits lots de semences destinés à un usage personnel afin de vérifier que les normes de pureté des semences sont respectées avant l’importation ?

NE SAIT PAS. Vous pouvez expliquer pourquoi vous avez répondu  » NE SAIT PAS ».

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • Les questions relatives à la pureté des semences et à l’accès aux semences biodiversifiées et culturellement souhaitables sont complexes. Une réglementation unique n’est peut-être pas la meilleure solution. L’ACIA et l’Agence des services frontaliers du Canada devraient étudier des outils fondés sur des politiques et des programmes pour soutenir les importations de semences qui répondent aux besoins des fermières et de leurs communautés et empêchent l’introduction de maladies graves et/ou de nouvelles mauvaises herbes nuisibles.
  • Le fait d’exiger des tests de pureté pour les petits lots pourrait empêcher les petits producteurs de rechercher des semences culturellement appropriées auprès de producteurs de semences réputés à l’étranger, car les petits exportateurs n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour mener à bien ce processus. Toutefois, il se peut que certaines entreprises de semences profitent de l’exemption relative aux petits lots pour vendre des semences de qualité inférieure, ou qu’elles ne sachent pas quelles sont les semences de mauvaises herbes qui posent problème à l’agriculture canadienne.
  • La réduction des quantités pouvant bénéficier d’une exemption pour les petits lots (par exemple, 1 kg pour les grandes semences et 100 g pour les petites semences) réduirait le risque d’apparition de mauvaises herbes et/ou de maladies dans l’agriculture canadienne.
  • Pour les ventes de semences en ligne, il incombe aux places de marché en ligne (par exemple Amazon) de signer les déclarations d’importation de semences sur leur place de marché.

Importation, exportation et vente – Question 3 :

Les semences ordinaires doivent répondre à certaines normes et exigences de qualité au moment où elles sont annoncées et vendues au Canada. Toutefois, à la différence des Les semences communes ne sont pas soumises aux normes de pureté variétale. Ainsi, les installations de semences (y compris les installations mobiles) qui manipulent, traitent, classent et étiquettent uniquement des semences communes ne sont pas tenues de devenir des établissements de semences enregistrés (ESE) au titre de la directive sur les semences. Partie IV du règlement sur les semences.

C’est donc au vendeur qu’il incombe de s’assurer qu’il vend des semences communes répondant aux normes requises pour cette catégorie. Bien que toutes les semences communes annoncées et vendues au Canada, y compris dans les installations de semences communes, soient actuellement soumises au contrôle de l’ACIA, il est difficile pour l’ACIA de connaître tous les vendeurs de semences communes, car aucun d’entre eux n’est tenu d’être identifié, enregistré ou titulaire d’une licence.

L’équipe de travail sur les semences communes s’est divisée sans parvenir à un consensus sur la marche à suivre pour identifier les vendeurs de semences communes.

Parmi les options présentées par l’équipe spéciale « semences communes » pour les vendeurs de semences communes, quelles sont celles que vous soutenez pour l’avenir ? soutenir pour aller de l’avant ?

Option 1 : maintenir le système actuel dans lequel les vendeurs de semences ordinaires ne sont pas soumis à des exigences supplémentaires, mais les semences ordinaires doivent continuer à respecter les normes et les exigences applicables aux semences ordinaires vendues au Canada et à être contrôlées par l’ACIA.

OPTION 1.

Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est OPTION 1 : maintenir le système actuel dans lequel les vendeurs de semences ordinaires ne sont pas soumis à des exigences supplémentaires, mais les semences ordinaires doivent continuer à respecter les normes et les exigences applicables aux semences ordinaires vendues au Canada et à être contrôlées par l’ACIA.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • Les semences communes constituent une alternative importante et nécessaire aux semences sélectionnées, en particulier pour les variétés anciennes et pour compléter la production de semences sélectionnées, notamment les années où les conditions de croissance des cultures de semences sont médiocres. L’ajout d’exigences en ferait une option moins viable tant pour les vendeurs de semences communes que pour les fermiers qui achètent et plantent des semences communes.
  • Exiger des fermiers qui manipulent et traitent les semences ordinaires qu’ils soient accrédités par Semences Canada en tant qu’ESR aurait un coût prohibitif et se traduirait par une diminution du nombre de vendeurs de semences ordinaires, des prix plus élevés pour les semences et une moindre disponibilité des semences.
  • Les semences communes sont particulièrement importantes pour les petits fermiers et les agriculteurs biologiques qui peuvent préférer des variétés que peu ou pas de producteurs de semences certifiées produisent.
  • Ceux qui achètent des semences ordinaires font preuve de diligence et ceux qui les vendent sont attentifs à leur réputation. Le système des semences sélectionnées existe pour les fermières qui ont besoin de garanties supplémentaires sur la qualité des semences qu’elles achètent.

Importation, exportation et vente Question 3 – Commentaires supplémentaires

  • Je ne soutiens aucune des options qui modifieraient la manière dont les semences importées et communes sont réglementées, car elles ont un impact disproportionné sur les fermières qui ont besoin de semences qui ne sont pas proposées dans le cadre du système des semences sélectionnées ou par l’intermédiaire d’importateurs agréés. Il n’est pas juste pour ces fermières d’alourdir leur charge réglementaire, d’augmenter le coût des semences et de réduire leur accès à la diversité des semences.
  • À l’avenir, l’agriculture canadienne devra faire preuve d’une résilience et d’une diversité de plus en plus grandes. En garantissant aux fermières un accès abordable et équitable aux variétés de semences enregistrées non sélectionnées et aux semences horticoles culturellement importantes, sans obstacles excessifs, nous aiderons nos exploitations agricoles et notre système alimentaire à s’adapter au changement.

Section « Autres »

Questions sur la création d’un comité consultatif – Question 1 :

Des propositions émanant d’organisations individuelles ont été soumises au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences afin d’établir un comité consultatif composé de personnes représentant de manière équilibrée l’ensemble de la chaîne de valeur des semences. L’élément commun de ces propositions est la création d’un comité qui constituerait un forum de discussion, de collaboration et de recherche de consensus dans le but de fournir des informations et des conseils et de formuler des recommandations pour l’amélioration continue du système de semences du Canada. Un tel comité consultatif n’existe pas actuellement pour la Règlement sur les semences.

Il est à noter que l’ACIA (ou toute autre organisation à laquelle les conseils ou les recommandations de ce comité consultatif pourraient s’appliquer) ne serait pas obligée de modifier ses politiques, ses règlements ou ses normes si elle estimait que ces changements n’étaient pas justifiés. L’ACIA continuera de s’acquitter de son obligation de consulter toutes les parties prenantes avant de modifier les politiques, les règlements ou les normes qui ont des conséquences.

Seriez-vous favorable à la création d’un comité consultatif composé de représentants équilibrés de l’ensemble de la chaîne de valeur et chargé de formuler des recommandations et de fournir des informations et des conseils en vue de l’amélioration continue du système de semences du Canada ?

NON. Vous devez expliquer pourquoi votre réponse est NON.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • Le type de comité consultatif proposé ne permet pas aux fermières de se faire entendre, car elles doivent consacrer du temps à leur activité agricole pour y participer, alors que les représentants de l’industrie sont des lobbyistes professionnels bien rémunérés. Les processus d’élaboration des politiques qui sous-tendent les réglementations ne sont pas propices à l’engagement des fermières, et un comité consultatif au sein duquel les voix des fermières seront diluées par d’autres acteurs plus compétents n’est pas la solution.
  • L’idée du comité consultatif est similaire à ce que le groupe Seed Synergy a précédemment proposé pour un groupe dirigé par l’industrie et habilité à modifier la réglementation sur les semences au profit des grandes entreprises de semences et aux dépens des fermières et de l’intérêt public.
  • Un comité consultatif composé de représentants de l’ensemble de la chaîne de valeur serait facilement influencé par les représentants de l’industrie qui sont les plus à même de défendre leurs propres intérêts. Les conseils fournis par un tel groupe sont susceptibles d’être biaisés. En outre, la chaîne de valeur elle-même ne représente pas l’intérêt général.

Questions sur la création d’un comité consultatif – Question 2 :

L’une des suggestions faites au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences concernant le rôle de ce comité consultatif était que ce dernier élabore des propositions de modification et de recommandation des normes actuellement établies par l’ACIA et l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Il s’agissait de répondre à des préoccupations potentielles liées au fait qu’une organisation non gouvernementale et une organisation de la société civile sont toutes deux des organisations non gouvernementales. fixer des normes et fournir des services sur la base de ces normes ; et faire en sorte qu’un seul groupe de parties prenantes fixe des normes qui affectent l’ensemble de la chaîne de valeur.

La loi sur les semences confère actuellement à l’ACPS le pouvoir législatif de fixer les normes de pureté variétale des cultures de semences, qui sont accessibles au public dans les Règlements et procédures canadiens pour la production de cultures de semences contrôlées (PDF) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) (c.-à-d. la circulaire 6). Les normes sont élaborées et/ou modifiées en fonction des besoins de l’industrie et des conseils des comités d’experts techniques dirigés par le comité des services réglementaires de l’ACPS. Les normes proposées sont ensuite présentées au conseil d’administration de l’ACPS pour approbation finale. Consultez le processus d’élaboration des normes de l’ACPS (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). L’ACSG utilise ces normes pour déterminer si une culture répond aux normes de certification.

Lorsqu’il s’agit de fixer des normes, que préférez-vous ?

Option A – Je préférerais qu’un comité consultatif ne soit pas impliqué dans l’établissement des normes et que l’organisation responsable de la norme soit également responsable de la modification de cette norme (par exemple, les normes de qualité des semences sont établies et modifiées par l’ACIA, les normes de pureté variétale des cultures de semences sont établies et modifiées par l’ACPS). Le comité consultatif pourrait donner son avis sur l’opportunité d’examiner une norme particulière ou sur l’ordre de priorité des normes à examiner.

Option A – Je préférerais qu’un comité consultatif ne soit pas impliqué dans la définition des normes.

Voici quelques idées que vous pouvez utiliser pour vos commentaires :

  • L’ACIA et l’ACSG ont actuellement le pouvoir de fixer des normes, et l’ACSG demande déjà à l’industrie de participer et d’être représentée au sein de son comité des services réglementaires, le comité qui fixe les normes. Il s’agit d’un processus établi et éprouvé qui fonctionne bien. L’ajout d’une couche supplémentaire n’améliorerait ni la qualité ni les performances.
  • Comme indiqué dans la réponse à la question 1 de la présente section, le comité consultatif proposé risque fort de formuler des recommandations partiales qui ne sont pas dans l’intérêt des fermières ou dans l’intérêt public, et il ne devrait donc pas jouer un rôle dans l’établissement des normes.

Mise en place d’un système d’information sur la certification numérique de bout en bout – Question 1a) :

SeedCert est une plateforme de gestion de l’information développée et administrée par l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) pour le suivi et la traçabilité de la production de cultures de semences généalogiques afin de délivrer un certificat de culture de semences et de faciliter l’échange de données avec les utilisateurs. L’ACPS, les producteurs de semences, les inspecteurs de cultures de semences agréés, les services d’inspection de cultures de semences autorisés, les cessionnaires, les tierces parties et l’ACIA comptent sur SeedCert pour gérer l’information et informer les producteurs de semences. décisions. L’ACGA facture des frais d’accès et d’utilisation du système.

Une proposition a été présentée au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences afin d’étendre SeedCert et de fournir un système numérique de gestion de bout en bout des informations relatives à la certification des semences. Cela permettra d’accéder facilement aux informations numériques pour vérifier le statut généalogique. En plus des informations déjà collectées par SeedCert, êtes-vous favorable à ce que les informations supplémentaires suivantes soient collectées : les informations actuellement contenues dans une déclaration de semences sélectionnées, les rapports de classement des semences et la quantité de semences certifiées ?

OUI, UNIQUEMENT SUR UNE BASE OBLIGATOIRE.

Vous devez fournir des commentaires à l’appui de votre réponse.

  • La participation à un système de certification numérique devrait être obligatoire pour toute la production de semences certifiées, afin que les fermières puissent compter sur des informations complètes lorsqu’elles accèdent aux étiquettes numériques, et pour accroître la transparence et la responsabilité de la certification des semences dans l’ensemble.
  • Si certains producteurs de semences ont des difficultés techniques à utiliser un système numérique, l’ACIA doit leur apporter son soutien pour qu’ils puissent participer.
  • Les données recueillies dans le cadre d’un processus de certification numérique ne doivent pas être mises à la disposition de tiers, à quelque fin que ce soit. La transparence doit être totale en ce qui concerne les personnes qui ont accès aux données et la manière dont elles peuvent être utilisées.

Mise en place d’un système d’information sur la certification numérique de bout en bout – Question 1b) :

Quelles seraient vos préoccupations concernant le développement et l’utilisation d’un système numérique de gestion de bout en bout des informations relatives à la certification des semences ?

SÉLECTIONNEZ TOUTES LES OPTIONS. Vous pouvez fournir des commentaires supplémentaires en sélectionnant « Autre ».

  • Sécurité des données et protection de la vie privée
  • Qui doit pouvoir accéder aux différentes informations ?
  • Comment les informations/données seront-elles utilisées par l’administrateur ?
  • Le paiement de l’accès sera-t-il exigé ?

D’autres préoccupations sont à mentionner :

  • Risque de violation de la sécurité
  • Nécessité d’interdire toute vente ou partage de données avec des tiers.
  • Inquiétude quant au fait qu’à l’avenir, le contrôle du système pourrait être transféré à une autre organisation ou agence qui pourrait l’utiliser à d’autres fins qui pourraient ne pas être dans l’intérêt des fermières.

Mise en place d’un système d’information sur la certification numérique de bout en bout – Question 1c) :

Quels sont, selon vous, les principaux avantages d’un système numérique de gestion de bout en bout des informations relatives à la certification des semences ?

SÉLECTIONNEZ LES OPTIONS 2 ET 3.

Vous pouvez donner votre avis en sélectionnant également « Autre ».

Les fermiers disposeraient d’informations précises et complètes sur les étiquettes de semences sur toutes les étiquettes numériques, ce qui est plus pratique et plus responsable.

Autres modalités de prestation de services – Question 1a) :

Une proposition a été présentée au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences afin de simplifier le processus de certification des semences en confiant certains aspects de la certification des semences (par exemple certains des éléments énumérés aux points 12 à 15 ci-dessus) à l’ACPS. L’ACIA resterait l’autorité responsable et superviserait les travaux entrepris par l’ACSG. L’AGSC serait chargée de fixer ses propres tarifs pour les services fournis. Pensez-vous que le processus serait amélioré si l’ACSG prenait en charge ces tâches supplémentaires ?

OUI. Vous devez fournir des commentaires à l’appui de votre réponse.

  • L’ACIA pourrait demander à l’ACPS de former, d’évaluer et d’agréer les fournisseurs privés d’inspection des cultures de semences, et de superviser la prestation de services alternatifs d’inspection des cultures de semences. L’ACIA doit également maintenir sa capacité interne à comprendre et à mettre en œuvre les aspects pratiques de l’inspection des cultures de semences.
  • L’ACSG pourrait gérer les étiquettes officielles des semences et accorder des licences pour l’impression des étiquettes officielles des semences ; certifier les lots de semences répondant aux exigences des systèmes de semences de l’OCDE ; et répondre aux questions sur la certification des semences, étant donné que ces questions sont étroitement liées aux responsabilités actuelles de l’ACSG et qu’elles s’appuieraient sur l’expertise dont dispose déjà l’ACSG.

Autres modalités de prestation de services – Question 1b) :

Si la consolidation d’un certain nombre d’activités de certification des cultures de semences et de certification des semences devait avoir lieu, quelles activités seriez-vous favorable à ce que l’ACPS prenne en charge ? L’ACIA resterait l’autorité responsable et superviserait les travaux entrepris par l’ACSG.

Ne sait pas

Vous devez fournir des commentaires à l’appui de votre réponse.

  • Il est important que l’ACIA maintienne sa capacité à réglementer efficacement. Si la plupart ou la totalité de ces domaines étaient confiés à l’ACSG, l’expertise interne de l’ACIA s’en trouverait réduite. Sans expérience pratique et sans ses propres experts, la capacité de l’ACIA à comprendre pleinement les réglementations pourrait être affaiblie. Toutefois, si ces fonctions devaient être sous-traitées, l’ACSG serait le meilleur choix pour les exercer au nom de l’ACIA.