
Législation provinciale sur les terres agricoles
La phrase de l’ascenseur va ici.
Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique n’a pas de lois concernant la propriété de terres agricoles par des non-résidents, si ce n’est qu’elle limite les transferts de terres publiques à des Canadiens. La Colombie-Britannique protège les terres agricoles par le biais du programme Agricultural Land Reserve. Pour plus d’informations, consultez la page sur la perte et la protection des terres agricoles.
Alberta
Les propriétaires individuels et les sociétés non canadiens sont limités à un maximum de deux parcelles de terres agricoles d’une superficie totale de 20 acres. Toutefois, le Cabinet peut faire des exceptions, comme il l’a fait lorsque Nilsson Bros a vendu l’usine XL Beef de Brooks à la multinationale brésilienne JBS. Le gouvernement a autorisé l’inclusion du parc d’engraissement de 6 600 acres dans l’accord. L’Alberta autorise également la propriété étrangère de terres agricoles à des fins de développement industriel ou résidentiel.
Saskatchewan
Les propriétaires individuels et les sociétés non canadiens sont limités à un total de 10 acres de terres agricoles. Toutefois, le Saskatchewan Farm Land Security Board peut accorder des exemptions si les demandeurs démontrent que l’achat est « dans le meilleur intérêt de la Saskatchewan ». Le Farm Land Security Board a approuvé la grande majorité des exemptions demandées : 141 des 158 demandes de 2018 à 2022, représentant 716 877 acres de terres agricoles transférées à des propriétaires non-résidents.
La Saskatchewan a également pris la décision d’interdire aux régimes de retraite d’acquérir des terres agricoles en 2016. Toutefois, cette mesure n’ a pas empêché l’augmentation du nombre d’investisseurs en terres agricoles dans la province.
Manitoba
Les propriétaires individuels et les entreprises non canadiens sont limités à un total de 40 acres de terres agricoles. Le Manitoba Farm Industry Board examine les demandes d’exemption en tenant compte de facteurs tels que l’intérêt public, les avantages potentiels pour le Manitoba et la situation particulière du demandeur. La Commission est également chargée de veiller à ce que les conditions, telles que l’obtention du statut de résident permanent, soient remplies. Les décisions individuelles ne sont pas rendues publiques ; seul un résumé est disponible dans le rapport annuel du ministère provincial de l’agriculture. Trente-trois demandes d’exemption, dont quatorze émanant de groupes de protection de la nature, ont été examinées en 2013-2014. Une a été refusée, trois ont été retirées, vingt-deux ont été approuvées et sept étaient encore en cours d’examen à la fin de l’année. Le nombre d’hectares concernés n’est pas indiqué dans le rapport.
Ontario
L’Ontario n’a pas de loi concernant la propriété de terres agricoles par des non-résidents. Toutefois, ils protègent certaines terres agricoles grâce à la ceinture verte. Pour plus d’informations, consultez la page sur la perte et la protection des terres agricoles.
Québec
Les non-résidents du Québec – y compris les Canadiens d’autres provinces – ne peuvent posséder que 4 hectares (10 acres), à moins qu’ils ne démontrent leur intention de devenir résidents et de s’établir dans les quatre ans. La Commission de protection du territoire agricole du Québec peut permettre à un particulier ou à une société non-résidente d’acheter une terre agricole après avoir considéré l’utilisation prévue de la terre, l’impact sur le prix des terres agricoles dans la région, les effets sur le développement économique de la région, la mise en valeur des produits agricoles ou des terres agricoles sous-utilisées, et l’effet sur l’occupation des terres. Les non-résidents ne peuvent pas ajouter plus de 1 000 hectares (environ 2 500 acres) par an à leurs exploitations, mais ils peuvent dépasser 1 000 hectares au total avec une autorisation.
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick n’a pas de législation spécifique sur la propriété ou la protection des terres agricoles.
Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse n’a pas de législation spécifique sur la propriété ou la protection des terres agricoles.
Île-du-Prince-Édouard
L’Île-du-Prince-Édouard possède la législation la plus spécifique et la plus complète du Canada en matière de propriété des terres agricoles. Pour plus d’informations, consultez la page sur la lutte pour les terres agricoles à l’Île-du-Prince-Édouard.
Terre-Neuve et Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas de législation spécifique sur la propriété ou la protection des terres agricoles.
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