National | Communiqué de presse

Le renforcement de la loi sur les grains du Canada et de la CCG est essentiel pour l’avenir des fermiers

Aujourd’hui, la Nationale des Fermiers (UNF) a apporté une contribution détaillée à l’examen par le gouvernement fédéral de la Loi sur les grains du Canada (LGC ) et de la Commission canadienne des grains (CCG). Le mémoire de l’UNF examine l’avenir de la production céréalière au Canada et formule quinze recommandations majeures visant à renforcer la loi et la Commission et à leur donner les moyens de relever les défis et de saisir les opportunités qui se présenteront.

« La crise climatique et les mesures internationales pour y faire face, la numérisation croissante et la technologie axée sur les données, les fusions et acquisitions en cours dans le commerce des céréales et les accords commerciaux internationaux auront de grandes répercussions sur les fermières », a déclaré la présidente de l’UNF, Katie Ward. « Nous aurons besoin d’une CCG forte et efficace pour réglementer le système de manutention des grains dans l’intérêt des fermières et garantir que le Canada continuera d’être reconnu pour la qualité de ses grains. »

Le mandat de la CCG est de « dans l’intérêt des producteurs de grains, établir et maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens et réglementer la manutention des grains au Canada, afin d’assurer une marchandise fiable pour les marchés intérieurs et d’exportation ». L’UNF insiste avant tout sur le fait que ce mandat ne doit pas être modifié.

« Depuis plus d’un siècle, la CCG a fait ses preuves en tant qu’organisme de réglementation du système céréalier canadien. Les entreprises mondiales qui dominent le commerce des céréales cherchent constamment à réduire les coûts et à abaisser injustement les prix payés aux fermières de manière à non seulement retirer de la richesse de notre économie, mais aussi à compromettre la qualité des céréales canadiennes », a déclaré Stewart Wells, 2e vice-président de l’UNF. « Les changements survenus dans le système de manutention des grains depuis la dernière révision majeure de la loi ont entraîné des lacunes où la CCG n’a pas l’autorité nécessaire pour protéger pleinement les intérêts des fermières. La nécessité d’un organisme de réglementation fort n’a pas disparu.

La loi est le fondement solide de notre économie céréalière, des moyens de subsistance de nos fermières et de la confiance de nos clients nationaux et internationaux. L’UNF a le plaisir de formuler des recommandations visant à renforcer la CGA et la CGC.

Lisez la soumission complète de l’UNF

Résumé des recommandations de l’UNF

  1. Conserver le mandat de la CCG : « La Commission doit, dans l’intérêt des producteurs de grains, établir et maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens et réglementer la manutention des grains au Canada, afin d’assurer une marchandise fiable pour les marchés intérieurs et d’exportation ».
  2. Maintenir la structure de gouvernance de la CCG, dirigée par trois commissaires, et rétablir le rôle de commissaire adjoint.
  3. Abroger toutes les modifications apportées par le projet de loi C-4 à la LGC qui ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre de l’ACEUM, y compris les clauses permettant à la CCG d’attribuer des grades canadiens et des impuretés au blé importé de pays autres que les États-Unis.
  4. Assurer la pleine autorité de la CCG sur les grades, les classes de grains et la désignation des variétés.
  5. Maintenir le système de cautionnement pour la protection des paiements des producteurs et permettre des rapports obligatoires plus fréquents.
  6. Maintenir l’inspection obligatoire à la sortie de la CCG, rétablir l’obligation de chargement progressif et exiger que le certificat final soit fourni au client exportateur ainsi qu’à l’expéditeur.
  7. Rétablir l’inspection obligatoire de la CCG à l’arrivée.
  8. Mettre en place un système obligatoire de déclaration quotidienne des prix de vente des céréales, les prix déclarés étant disponibles en ligne et affichés dans les silos de collecte.
  9. Élargir l’accès à la décision contraignante de la CCG à tous les titulaires de licences et à toutes les spécifications incluses dans les contrats des fermiers, sans qu’aucun frais ne soit facturé pour la décision contraignante ; il doit être interdit aux contrats d’impliquer qu’une autre évaluation se substitue à la décision de la CCG.
  10. Exigez que le ticket de caisse des céréales comprenne et détaille le fret, les coûts d’élévation et toutes les autres déductions.
  11. Ajouter une catégorie de licence pour couvrir les installations de chargement de chargeurs de conteneurs autres que les installations de chargement de wagons de producteurs.
  12. Mettre fin à l’exemption de licence pour les usines d’aliments pour animaux commerciales autres que les usines d’aliments pour animaux coopératives détenues et exploitées par les fermiers qui livrent à l’usine.
  13. Établir et exploiter un récepteur de wagons de producteurs de la CCG pour recevoir les wagons de producteurs sur la côte ouest et à Thunder Bay afin de s’assurer que les wagons de producteurs demeurent un élément efficace du système de manutention des grains.
  14. Veiller à ce que la capacité de recherche et le champ d’application de la CCG soient pleinement soutenus en tant que fonction réglementaire essentielle.
  15. Étudier la possibilité d’étendre les compétences de la CCG à l’est du Canada.