National | Communiqué de presse

L’UNF se réjouit de la décision de maintenir le système de cautionnement pour la protection des paiements aux producteurs

(18 août 2014 – Saskatoon) –The () appuie la décision de la Commission canadienne des grains (CCG) d’abandonner la poursuite d’un système basé sur l’assurance pour la protection des paiements des producteurs et de continuer à utiliser le système de longue date basé sur les obligations. Le passage proposé à un système d’assurance a été initié par le gouvernement fédéral, soutenu par le ministre de l’agriculture Gerry Ritz et rendu possible par le biais du projet de loi d’exécution du budget omnibus 2012.

Le système actuel basé sur les obligations offre une couverture à 100 % aux fermiers, garantissant le paiement tant qu’ils vendent à des sociétés céréalières agréées. Les entreprises céréalières doivent détenir des obligations pour couvrir tout déficit qui pourrait survenir si elles n’étaient pas en mesure de respecter leurs engagements envers les producteurs. La CCG surveille les performances de la société céréalière et veille à ce que des mesures de sécurité adéquates soient mises en place. Le système fonctionne avec succès depuis des décennies.

« Le système d’assurance proposé n’aurait fourni qu’une couverture de 95 %, aurait éliminé la surveillance par la CCG du rendement des sociétés céréalières agréées et aurait donné à Atradius, une société d’assurance multinationale étrangère, un pouvoir de facto sur les conditions des contrats des sociétés céréalières canadiennes avec les fermiers – pour ne nommer que quelques-uns des problèmes identifiés par le site « , a déclaré Terry Boehm, président du Comité des semences et du commerce du site . « La proposition d’assurance prévoyait un délai de 45 jours pour la présentation des demandes d’indemnisation en cas de non-paiement. Sachant que les fermières ne sont souvent payées que 30 jours après la livraison, elles n’auraient eu qu’environ deux semaines pour remplir les formalités administratives et présenter une demande d’indemnisation avant la date limite dans le cadre du système proposé. Il est clair que cela n’était pas possible ».

Le site soutient le maintien du système actuel basé sur les obligations, qui offre une sécurité aux fermières et discipline directement les entreprises dont les performances en matière de paiement sont médiocres.

« Nous encourageons la CCG à améliorer les exigences en matière de rapports afin de réduire le délai entre les rapports des entreprises et l’examen par la CCG de leur cautionnement », a déclaré M. Boehm. « En adoptant un système de rapports hebdomadaires obligatoires et en procédant à des évaluations continues de la sécurité des entreprises, la CCG pourrait s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes dans la protection. Les problèmes liés au statu quo ont été exagérés et sont mineurs par rapport aux implications du système d’assurance-crédit aujourd’hui abandonné ».

« Il est regrettable que le gouvernement fédéral ait envoyé la CCG sur une fausse piste », a conclu M. Boehm. « Bravo au commissaire en chef Hermanson pour avoir mis fin à des négociations qui n’allaient jamais aboutir à servir au mieux les intérêts des fermières et fermiers canadiens. »

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Pour plus d’informations :

Terry Boehm, président de la commission des semences et du commerce de : (306) 255-7638 ou (306) 255-2880

Commentaires du concernant : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada Gazette du Canada, Partie I Vol. 147, n° 40 – 5 octobre 2013