Lettre – Rapports obligatoires pour la traçabilité et la transparence
La lettre suivante, signée par l’UNF, Vigilence OGM, SaskOrganics et CBAN, a été envoyée au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Bibeau le 11 octobre 2022. Voir la version PDF
A l’attention de : L’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 11 octobre 2022
RE : Déclaration obligatoire pour la traçabilité et la transparence
Monsieur le Ministre,
Nous vous remercions de rassurer le secteur biologique en lui garantissant la traçabilité de tous les produits issus du génie génétique (organismes génétiquement modifiés ou OGM), afin de protéger l’intégrité des normes biologiques canadiennes et l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture biologiques au Canada.
Nous réaffirmons que la divulgation volontaire d’informations par les développeurs de produits, telle que proposée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les projets de lignes directrices réglementaires actuels, ne serait pas fiable. La déclaration volontaire mettrait en péril de nombreux fermiers, entreprises alimentaires et marchés. Elle susciterait également la méfiance du public à l’égard du système alimentaire et de sa réglementation par les pouvoirs publics. Nos organisations ont détaillé les lacunes anticipées et les risques profonds de l’approche volontaire proposée qui s’appuierait sur la coopération et l’auto-organisation des développeurs de produits (voir par exemple,
De nouvelles propositions élimineraient la transparence sur les OGM au Canada
du RCAB).
La transparence et la traçabilité des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires génétiquement modifiés exigent que tous les produits génétiquement modifiés, tels que définis dans les normes biologiques canadiennes, soient obligatoirement déclarés au gouvernement fédéral. La transparence et la traçabilité ne seront possibles que si l’ACIA et Santé Canada conservent leur autorité réglementaire sur tous les produits issus du génie génétique, de sorte qu’avant toute dissémination dans l’environnement ou sur le marché, les ministères exigent des informations de la part des développeurs de produits et soient en mesure de les fournir aux Canadiens en temps voulu, de manière fiable et accessible.
L’ACIA propose d’exempter de la partie V du règlement sur les semences de nombreux futurs OGM (dont beaucoup ne contiennent pas d’ADN étranger) et de confier ainsi de nombreuses évaluations des risques liés aux OGM aux développeurs de produits, tout en retirant à l’ACIA la possibilité d’exiger la déclaration de ces OGM. Ces propositions auraient pour effet de priver l’ACIA de son autorité réglementaire sur de nombreux OGM futurs, de sorte que l’ACIA s’en remettrait aux concepteurs de produits pour déclarer volontairement de nombreux OGM futurs sur le point d’être mis sur le marché.
Le 17 novembre 2021, 105 groupes vous ont écrit, ainsi qu’au ministre de la santé, pour demander la transparence et la surveillance par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés. Cette demande a été clairement formulée comme suit :
Nous exigeons que le gouvernement supervise tous les aliments et semences génétiquement modifiés, y compris ceux produits par édition génétique. Tous les aliments et semences génétiquement modifiés devraient faire l’objet d’évaluations de sécurité par les pouvoirs publics et d’une notification obligatoire au gouvernement.
Nous demandons aux ministres de la Santé et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de s’engager à faire preuve de transparence et d’indépendance scientifique dans la réglementation de tous les organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’alimentation et l’agriculture.
Nous nous opposons à la vente d’aliments et de semences génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés. Nous nous opposons aux propositions de Santé Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui autoriseraient la mise sur le marché de nombreux aliments et semences génétiquement modifiés sans aucun contrôle gouvernemental.
Un sondage d’opinion réalisé par Pollara Strategic Insights en avril 2022 a confirmé ces mêmes préoccupations concernant la transparence et le contrôle du gouvernement dans le grand public. Le sondage a révélé qu’une majorité de Canadiens (54 %) sont déjà préoccupés par la sécurité des aliments génétiquement modifiés et s’opposent par une marge de près de 2 contre 1 (46 % contre 24 %) aux propositions visant à laisser les entreprises mener leurs propres évaluations de la sécurité de certains aliments génétiquement modifiés produits par édition de gènes (ceux qui ne contiennent pas d’ADN étranger) plutôt que de demander à des organismes de réglementation indépendants de Santé Canada d’évaluer la sécurité.
Nous restons préoccupés par le fait que l’ACIA n’a pas pleinement évalué ni correctement pris en compte l’ensemble des incidences sur le marché et la sécurité des orientations réglementaires proposées.
Nous vous demandons instamment d’ordonner à l’ACIA, et en coordination avec le ministre de la Santé, de maintenir l’autorité réglementaire sur tous les produits issus du génie génétique afin de garantir la transparence et la surveillance gouvernementale avant leur dissémination dans l’environnement et sur le marché.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Katie Ward
Président
Union Nationale des Fermiers
Thibault Rehn
Coordinateur Vigilance OGM
Garry K. Johnson
Président SaskOrganics
Lucy Sharratt
Coordinateur
Réseau canadien d’action sur les biotechnologies
Contactez Lucy Sharratt, Réseau canadien d’action sur les biotechnologies Lucy Sharratt, Réseau canadien d’action sur les biotechnologies coordinator@cban.ca 902 209 4906
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L’honorable Marie-Claude Bibeau
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Objet : Déclaration obligatoire requise pour assurer la traçabilité et la transparence
Madame la Ministre,
Je vous remercie d’avoir assuré au secteur biologique que vous garantirez la traçabilité de tous les produits génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM) afin de préserver l’intégrité des Normes canadiennes sur la culture biologique ainsi que l’avenir de l’alimentation et l’agriculture biologiques au Canada.
Nous réitérons qu’il ne serait pas sûr de confier aux développeurs de produits la déclaration volontaire de l’information, comme le propose l’ébauche des orientations réglementaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La déclaration volontaire mettrait en péril bon nombre d’agriculteurs, d’entreprises agroalimentaires et de marchés. Elle susciterait également la méfiance du public envers le système alimentaire et sa réglementation par le gouvernement. Nos organisations ont énuméré les lacunes et les graves risques inhérents à l’approche volontaire proposée, qui dépendrait de la coopération et de l’auto-organisation des développeurs de produits (voir par exemple,
OGM : Les nouvelles orientations réglementaires proposées entraîneraient un manque total de transparence
de RCAB).
Pour assurer la transparence et la traçabilité des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires génétiquement modifiés, il faut maintenir la déclaration obligatoire au gouvernement fédéral de tout produit génétiquement modifié selon la définition des Normes canadiennes sur la culture biologique. Pour assurer la transparence et la traçabilité, l’ACIA et Santé Canada doivent conserver leur pouvoir de réglementation sur tous les produits génétiquement modifiés afin d’assurer qu’avant leur commercialisation ou leur dissémination dans l’environnement, le ministère reçoive l’information des développeurs de produits et puisse la transmettre à la population canadienne en temps voulu, de manière fiable et accessible.
L’ACIA propose de soustraire plusieurs futures OGM (dont plusieurs OGM exempts d’ADN étranger) à l’application de la Partie V du Règlement sur les semences. Cela aurait pour effet de céder aux développeurs de produits plusieurs évaluations des risques des OGM et de retirer à l’ACIA la capacité d’exiger leur déclaration. Selon ces propositions, l’ACIA céderait son autorité réglementaire sur plusieurs futurs OGM, se fiant aux développeurs de produits pour déclarer de manière volontaire plusieurs futurs OGM sur le point d’être commercialisés.
Le 17 novembre 2021, 105 groupes vous ont écrit ainsi qu’au ministre de la Santé pour exiger plus de transparence et la supervision par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés. Cette demande s’exprimait clairement comme suit :
Nous demandons au gouvernement d’exercer une surveillance sur tous les aliments et les semences génétiquement modifiés, incluant ceux qui sont issus de l’édition du génome. Tous les aliments et les semences génétiquement modifiés devraient faire l’objet d’une évaluation de leur innocuité par le gouvernement, et être obligatoirement déclarés au gouvernement.
Nous demandons également à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de s’engager à ce que tous les organismes génétiquement modifiés utilisés en alimentation et en agriculture soient réglementés de façon transparente sur la base d’études scientifiques indépendantes.
Nous nous opposons à la vente d’aliments et de semences génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés. Nous nous opposons également aux propositions de Santé Canada et de l’Agence Canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui permettraient à plusieurs aliments et semences génétiquement modifiés de se retrouver sur le marché sans surveillance gouvernementale.
Un sondage d’opinion publique mené par Pollara Strategic Insights en avril 2022 confirmait que la population partage les mêmes préoccupations sur la transparence et la supervision par le gouvernement. Selon le sondage, une majorité de Canadiens (54 %) s’inquiète déjà de l’innocuité des aliments transgéniques et s’oppose dans une proportion de près de 2 pour 1 (46 % par rapport à 24 %) aux propositions qui confient à l’industrie le soin de mener ses propres évaluations de l’innocuité de certains aliments GM issus de l’édition génique (les OGM exempts d’ADN étranger) plutôt que d’exiger une évaluation de l’innocuité par l’appareil réglementaire indépendant de Santé Canada.
Nous craignons toujours que l’ACIA n’ait pas pleinement évalué ou considéré adéquatement le plein impact des orientations réglementaires proposées sur les marchés et en matière d’innocuité.
Nous vous exhortons à inciter l’ACIA, en coordination avec le ministre de la Santé, à maintenir son autorité réglementaire sur tous les produits génétiquement modifiés afin d’assurer la transparence et la supervision du gouvernement avant que ces produits ne soient commercialisés et disséminés dans l’environnement.
Sincèrement,
Katie Ward
Président
Union Nationale des Fermiers
Thibault Rehn
Coordinateur Vigilance OGM
Garry K. Johnson
Président SaskOrganics
Lucy Sharratt
Coordinatrice
Réseau canadien d’action sur les biotechnologies
Contactez Lucy Sharratt, Réseau canadien d’action sur les biotechnologies Lucy Sharratt, Réseau canadien d’action sur les biotechnologies coordinator@cban.ca 902 209 4906