18 avril 2017
Richard Arsenault, directeur exécutif
Direction des systèmes nationaux de sécurité alimentaire et de l’hygiène des viandes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400 Merivale Road, Tour 1
Ottawa, ON K1A 0Y9
Courriel : mailto:CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca
Cher Monsieur Arsenault :
Objet : Consultation sur le projet de règlement relatif à la loi sur la sécurité alimentaire pour les Canadiens
Le règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, tel qu’il est actuellement proposé dans l’avis publié dans la Gazette du Canada, partie I, vol. 151, n° 3 – 21 janvier 2017, augmente considérablement la charge réglementaire par l’exigence et le coût d’un plan de contrôle préventif (PCP) pour les fermières qui vendent directement au marché (directement aux consommateurs ou aux utilisateurs finaux tels que les restaurants) à travers les frontières provinciales.
En raison du degré élevé de transparence, de la facilité de traçabilité et des relations étroites inhérentes au modèle d’agriculture directe, les fermières de ce secteur sont très conscientes des pertes commerciales qu’elles subiraient dans l’éventualité désastreuse d’une situation liée à la sécurité alimentaire. Par conséquent, ils accordent déjà la priorité à la sécurité alimentaire de leurs clients, avec lesquels ils sont régulièrement en contact direct.
Le modèle d’accès direct au marché et de commercialisation des produits agricoles diffère de la façon dont la production et la distribution alimentaires sont gérées au Canada. La proposition de règlement sur la sécurité alimentaire pour les Canadiens peut rationaliser les réglementations pour de nombreux secteurs agricoles, mais elle crée des obstacles importants pour les exploitations pratiquant la vente directe.
Nous aimerions recommander une modification de la proposition de règlement relatif à la loi sur la sécurité des aliments pour les Canadiens : exempter toutes les ventes interprovinciales directes et les laisser continuer à être réglementées conformément à la législation en vigueur dans la province de vente.
Bien qu’une exemption soit proposée pour les exploitations dont le chiffre d’affaires brut est inférieur ou égal à 30 000 dollars par an, ce seuil n’a pas grand-chose à voir avec l’obtention de résultats en matière de sécurité alimentaire et affecte arbitrairement les exploitations indépendamment d’autres facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus, le type de commercialisation, le produit cultivé, la taille physique de l’exploitation ou le nombre d’employés.
Définir une « petite exploitation » est une tâche très difficile, car les ventes agricoles brutes et la superficie physique d’une « petite » exploitation sont fortement influencées par le(s) produit(s) cultivé(s). Ce qui est clair, c’est qu’une fois les dépenses déduites, peu de fermières pourraient dégager un revenu décent avec des ventes annuelles de produits bruts inférieures à 30 000 dollars.
L’un des objectifs de nombreux fermiers au Canada est de pouvoir passer du statut d’agriculteur à temps partiel à celui d’agriculteur à temps plein.
Pour toute exploitation agricole qui vend ses produits directement aux consommateurs locaux situés de l’autre côté d’une frontière provinciale, le respect des règlements proposés entraînerait des dépenses annuelles supplémentaires d’environ 6 370 dollars, comme l’indique directement l’analyse réglementaire du règlement relatif à la loi sur la sécurité des aliments pour les Canadiens. Ce coût supplémentaire place les fermières qui pratiquent la vente directe et dont le marché local traverse les frontières provinciales dans une position concurrentielle très défavorable par rapport à des fermières similaires qui n’ont pas besoin de traverser une frontière provinciale pour assurer leur subsistance.
Au Canada, nous disposons d’une riche diversité de communautés, qui ne se situent pas toutes à l’intérieur des frontières provinciales. La capitale de notre pays en est un excellent exemple, avec une grande partie de ses produits frais et locaux provenant de la rive québécoise de la rivière des Outaouais. Nos petites provinces situées dans le Canada atlantique sont un autre excellent exemple de communautés qui chevauchent les barrières provinciales (chaque province a des exemples de ces communautés frontalières). En fait, il existe de nombreux exemples de Canadiens de tous les secteurs d’emploi, et pas seulement de fermiers, qui traversent une frontière provinciale pour assurer la subsistance de leur famille.
Les règlements proposés, tels qu’ils sont, pourraient avoir un impact très fort et négatif sur les moyens de subsistance des fermières et fermiers locaux qui pratiquent la vente directe, voire les mettre sur la paille, à un moment où nos économies rurales ont plus que jamais besoin d’être soutenues.
Si nous pouvons tous soutenir l’idée que la sécurité alimentaire est une nécessité pour les Canadiens, l’accès équitable à des aliments frais et locaux devrait également être une priorité absolue. Les fermières qui vendent localement et directement au public (plutôt que par l’intermédiaire de grossistes et de distributeurs ou de grandes chaînes de magasins d’alimentation) répondent à un désir croissant des Canadiens qui veulent savoir d’où vient leur nourriture et établir des relations et une confiance avec les personnes qui produisent leurs aliments. Grâce à la vente directe, le public interagit avec les producteurs, ce qui constitue un moyen efficace de renforcer la confiance du public dans l’alimentation et l’agriculture canadiennes.
Veuillez tenir compte de l’impact négatif que ces réglementations auraient sur les exploitations pratiquant la vente directe – et par conséquent sur nos économies rurales – et modifiez-les afin d’exempter toutes les ventes interprovinciales directes et de leur permettre de continuer à être réglementées conformément à la législation en vigueur dans la province où elles ont été vendues.
Respectueusement soumis par,
Le comité du marketing direct,