Le document suivant présente l’analyse de l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise, également connus sous le nom de programmes de protection du revenu agricole, qui sont négociés dans le cadre de la politique fédérale-provinciale Cultivons l’avenir 2, et formule des recommandations visant à améliorer le fonctionnement de ces programmes pour les fermières familiales.
des recommandations concernant
Programmes de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre de Cultivons l’avenir 2
Quels sont les programmes de gestion des risques de l’entreprise ?
Cultivons l’avenir 2 (GF2) est l’ensemble des programmes agricoles conjoints fédéraux-provinciaux-territoriaux qui seront mis en place pour la période 2013-2018, une fois que Cultivons l’avenir 1 aura pris fin le 31 mars 2013. Cultivons l’avenir 2 comporte deux volets : un ensemble d' »initiatives stratégiques » visant à soutenir les objectifs politiques convenus en juillet 2011 par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéraux, tels que décrits dans la déclaration de Saint Andrews, et les programmes de « gestion des risques de l’entreprise » (GRE). L’ensemble des programmes de GRE sera mis en œuvre dans le cadre d’un accord multilatéral entre toutes les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Le programme sera finalisé en septembre 2012 et fait actuellement l’objet de négociations. Les autres programmes du GF2 seront mis en œuvre par le biais d’une série d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chaque province ou territoire à tour de rôle. Ces programmes seront négociés une fois que les décisions en matière de gestion des risques biologiques auront été prises.
Les programmes de gestion des risques biologiques sont également connus sous le nom de « filets de sécurité » pour l’agriculture. Il s’agit d’Agri-stabilité, d’Agri-investissement, d’Agri-protection et d’Agri-relance. Il a été question d’introduire un nouveau programme qui fournirait une assurance sur les prix. Un budget est attribué à chaque programme de GRP, à l’exception d’Agri-relance, car il concerne l’assurance catastrophe, qui est imprévisible. Les coûts des programmes de GRE sont partagés à 60/40 entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Pourquoi les programmes de GRP sont-ils importants pour les fermières familiales ?
Les fermières canadiennes connaissent une crise de revenus prolongée. La politique agricole fédérale a toujours favorisé l’augmentation des exportations agroalimentaires, sans tenir compte de l’impact sur les familles agricoles, les exploitations et l’approvisionnement alimentaire du Canada. La politique fédérale adhère également au fondamentalisme du marché – la croyance que les marchés résoudront tous les problèmes – sans reconnaître les grandes différences de pouvoir de marché entre une famille d’agriculteurs et les entreprises mondiales qui fournissent des intrants agricoles et achètent des produits agricoles, et l’impossibilité d’être équitable dans ces conditions ; le « marché » ne reconnaît pas non plus les valeurs non financières telles que la culture, la santé, la communauté et l’intégrité écologique, qui sont importantes pour les citoyens. The plaide en faveur d’une politique qui permettrait d’atteindre la
souveraineté alimentaire
une approche profondément différente de la politique agricole et alimentaire qui soutiendrait les moyens de subsistance des fermiers, garantirait une alimentation adéquate et saine aux consommateurs, travaillerait en coopération avec la nature et inclurait les citoyens dans des prises de décision significatives concernant le système alimentaire.
En l’absence d’une politique agroalimentaire fédérale fondée sur la souveraineté alimentaire, nous avons besoin de programmes de protection pour aider les fermières familiales à survivre à la crise actuelle. La suite de mesures de gestion des risques doit être conçue de manière à protéger réellement les petites et moyennes exploitations familiales et coopératives et à leur permettre de maintenir et de développer leurs exploitations en tant qu’entreprises viables pouvant être transmises à la prochaine génération de fermiers.
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Résumé des recommandations :
- The recommande que le paiement maximal au titre d’Agri-stabilité soit ramené de 3 millions de dollars par exploitation à 300 000 dollars par exploitation
- The recommande également que le plafond du programme Agri-investissement soit abaissé à 1 million de dollars de ventes éligibles, et que l’accès aux subventions de contrepartie soit fourni sur une échelle mobile basée sur le total des ventes éligibles par exploitation, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars/exploitation/année.
- The recommande que toutes les filiales d’une société soient considérées comme une seule exploitation aux fins du programme de gestion des risques biologiques. En d’autres termes, une société agro-industrielle ne peut pas subdiviser ses activités en une série de petites sociétés dérivées afin de maximiser ses paiements dans le cadre des programmes de gestion des risques de l’entreprise GF2.
- The recommande de maintenir le seuil de perte de marge de 15 % pour Agri-stabilité
- Le site recommande à Agri-investissement d’abaisser le plafond des ventes éligibles à 1 million de dollars par an. Cela permettrait d’inclure 95 % des exploitations agricoles canadiennes dans le programme.
- Le site recommande une échelle mobile pour les contributions gouvernementales aux comptes Agri-investissement. Pour les dépôts basés sur des ventes éligibles jusqu’à 250 000 $, Agri-investissement continuerait à verser une contribution équivalente à 100 % des dépôts des fermières. Pour les ventes comprises entre 250 000 et 500 000 dollars, 75 % des dépôts seront abondés, et pour les ventes supérieures à 500 000 dollars et jusqu’au plafond d’un million de dollars, 25 % des dépôts seront abondés.
- Agri-protection est un programme précieux et le site recommande qu’il soit maintenu avec le même niveau de soutien gouvernemental.
- The recommande aux gouvernements fédéral et provinciaux de faire de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci une priorité absolue.
- The recommande que tous les fermiers touchés par une catastrophe soient éligibles à l’aide en cas de catastrophe au titre d’Agri-relance, indépendamment de leur participation à d’autres programmes de GRP.
- Le site recommande que toute proposition d’assurance-prix soit présentée en détail afin de permettre une consultation et une approbation significatives des fermières, que tout régime d’assurance-prix proposé soit financé par des fonds publics et qu’il ne soit pas utilisé pour remplacer d’autres programmes de gestion des risques.
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