Soumission à la Commission canadienne des grains sur la question de l’application des dispositions de la Loi sur les grains du Canada relatives aux licences

Comme l’indique la lettre de la Commission canadienne des grains du 13 mai 2005, la politique de la CCG est la suivante : « En termes simples, à compter du 1er août 2006, les sociétés céréalières qui font le commerce ou la manutention de grains de l’Ouest seront soit titulaires d’une licence délivrée par la CCG, soit légalement exemptées de cette licence, soit passibles de poursuites pénales. Le site soutient fermement cette initiative qui, selon nous, aurait dû être prise il y a longtemps. Depuis plusieurs années, les fermières de l’Ouest canadien demandent à la CCG d’appliquer les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.