Soumission de la Nationale des Fermiers à l’étude économique de la Commission canadienne des grains sur les services entrants

La loi sur les grains du Canada (CGA), adoptée en 1912, a créé la Commission canadienne des grains (CCG). L’article 13 de la CGA stipule que la CCG est tenue, avant tout, d’agir « dans l’intérêt des producteurs de grains » en établissant et en maintenant des normes de qualité pour les grains canadiens, et « de réglementer la manutention des grains au Canada afin d’assurer la fiabilité de la marchandise sur les marchés intérieurs et d’exportation ».