Soumission à la période de consultation publique pour le projet de règlement du gouvernement fédéral relatif au système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre
Cette brève soumission technique à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) doit être lue conjointement avec le document plus long de l’UNF, A Critical Analysis of Greenhouse Gas Offset Schemes and Draft Offset Credit System Regulations, qui fournit l’historique, le contexte et les citations.
En réponse au projet de règlement relatif au système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre proposé par le gouvernement fédéral (1) publié le 6 mars 2021, l’UNF recommande :
1. Pendant au moins les deux prochaines décennies, mettre de côté les systèmes de crédits compensatoires et les échanges de droits d’émission (mais pas la taxe carbone) et se concentrer plutôt sur la réduction effective de la combustion des combustibles fossiles et des émissions. Selon les principes d’Oxford (2) et d’autres analyses d’experts, les systèmes de compensation ne devraient pas être des mesures de première intention. Au contraire, les compensations ne devraient être déployées qu’une fois que nous aurons réalisé des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre (GES). (Voir la section 6 de l’Analyse critique des systèmes de compensation des gaz à effet de serre et des projets de règlement sur le système de crédits compensatoires).
2. Ne pas utiliser de projets ou de crédits pour compenser les émissions de combustibles fossiles, qui devraient plutôt être réduites rapidement, et peuvent l’être, à l’aide de technologies matures et abordables. Utilisez plutôt les protocoles, les projets et les crédits uniquement pour compenser les parties réellement irréductibles des émissions (voir section 6).
3. Maintenir un engagement fort en faveur du principe d’additionnalité.
4. Maintenir des exigences rigoureuses et à long terme en matière de suivi et d’établissement de rapports.
5. N’autorisez pas les échanges de crédits transfrontaliers ni les projets de compensation à l’étranger.
6. Reconnaître que les compensations des émissions de carbone dans les sols sont essentiellement irréalisables, pour ces raisons :
a. La séquestration du sol n’est pas permanente, surtout dans un climat qui se réchauffe. En revanche, les rejets de carbone fossile sont essentiellement permanents et ne peuvent donc pas être assimilés ou compensés par la séquestration temporaire dans des bassins de carbone biologique à cycle actif (voir section 3).
b. Le potentiel de séquestration du sol est trop limité pour compenser les émissions des combustibles fossiles (section 2).
c. L’exigence d’une surveillance et d’un rapport sur 100 à 200 ans n’est pas réaliste ; peu de pratiques agricoles, d’entreprises, de programmes de surveillance ou de lois durent aussi longtemps. En outre, ces exigences peuvent créer des obligations illimitées à long terme pour les fermières, des imbroglios contractuels, des charges foncières et d’autres formes de blocage et de risque (section 3).
7. Fournir des programmes et un soutien financier pour aider les fermiers à réduire les émissions réelles de l’agriculture afin que nous puissions apporter notre juste contribution aux réductions globales. Les fermiers qui comprennent les réalités du changement climatique veulent réduire leurs propres émissions, et non compenser les émissions excessives ou continues des autres.
8. Travailler avec les fermières et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour développer des programmes financés par l’État afin de soutenir et d’encourager l’amélioration et la protection des sols (section 8).
À propos de la Nationale des Fermiers.
Fondée en 1969 par une loi du Parlement fédéral, l’UNF représente des milliers de fermières et de fermiers dans toutes les provinces canadiennes et dans deux territoires. Les exploitations agricoles membres de l’UNF comptent parmi les plus grandes ou les plus petites, utilisent un large éventail de pratiques de production et produisent presque tous les produits agricoles imaginables. L’UNF s’efforce d’avancer et de mettre en œuvre des solutions politiques qui conduisent à un système alimentaire plus stable, plus prospère, plus juste, plus durable et plus nutritif pour tous les Canadiens.
Respectueusement soumis par la Nationale des Fermiers, le 4 mai 2021.
Notes de bas de page :
1 Gouvernement du Canada, « Règlement sur le système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (Canada) », dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 155, 2021, 966-1018, https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-03-06/pdf/g1-15510.pdf.
2 Myles Allen et al, « The Oxford Principles for Net Zero Aligned Carbon Offsetting » (Oxford : Université d’Oxford, 2020).
Traduction française de l’article abrégé fournie par le gouvernement du Canada