National | Communiqué de presse

La décision d’un groupe spécial de règlement des différends commerciaux oblige le Mexique à mettre fin aux restrictions sur le maïs génétiquement modifié

Un groupe spécial chargé des différends commerciaux s’est prononcé contre les restrictions imposées par le Mexique à l’utilisation de maïs génétiquement modifié (GM ou génie génétique), se rangeant du côté des États-Unis et du Canada qui ont forcé le Mexique à autoriser l’utilisation de maïs GM dans l’alimentation(1). Les restrictions imposées par le Mexique ont été contestées dans le cadre de l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM, ou ACEUM) comme étant une restriction commerciale déguisée, par le gouvernement américain avec le soutien du Canada en tant que tierce partie.

« Cette décision du groupe spécial sur le commerce va à l’encontre d’un consensus national au Mexique sur la menace que représente le maïs génétiquement modifié pour la souveraineté alimentaire du Mexique », a déclaré Cathy Holtslander, de l’association Union Nationale des Fermiers au Canada. « Le peuple mexicain a le droit de protéger sa relation unique avec le maïs.

Le 13 février 2023, le Mexique a publié un décret présidentiel (révisé) qui prévoyait l’arrêt de l’utilisation du maïs blanc génétiquement modifié destiné aux aliments traditionnels tels que les tortillas et déclarait l’intention du Mexique de remplacer à terme tout le maïs génétiquement modifié (jaune) dans les aliments transformés.

« Le Canada s’est joint au défi américain pour forcer l’ouverture d’un marché réticent au maïs génétiquement modifié », a déclaré Lucy Sharratt du Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (Canadian Biotechnology Action Network).

La décision de 117 pages publiée en fin de journée le vendredi 20 décembre par le groupe spécial composé de trois membres n’a pas évalué les preuves scientifiques sur le maïs génétiquement modifié fournies par le Mexique, mais a conclu que le Mexique n’avait pas effectué une évaluation des risques conforme aux termes de l’accord commercial : ACEUM « Le groupe spécial recommande que le Mexique mette ses mesures en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des chapitres 2 et 9 de l’accord ACEUM. Le groupe spécial reconnaît que le Mexique cherche à répondre de bonne foi à des préoccupations sincères et suggère que ces préoccupations soient canalisées vers un processus approprié d’évaluation des risques, des mesures fondées sur des principes scientifiques et un dialogue entre toutes les parties à l’accord ACEUM afin de faciliter une évolution constructive.

Le gouvernement mexicain affirme qu’il se conformera à la décision, bien qu’il maintienne que les restrictions sont conformes aux principes de santé publique et aux droits des peuples indigènes, établis dans la législation nationale et dans les traités internationaux auxquels il est partie(2).

L’interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié en vigueur au Mexique (pour protéger le maïs indigène de la contamination par les OGM) n’a pas été contestée et reste en vigueur. Les restrictions imposées par le Mexique en 2023 sur l’utilisation du maïs génétiquement modifié dans l’alimentation visent à protéger davantage le maïs indigène et la santé humaine. Le Mexique est le centre mondial de la diversité du maïs, qui est un aliment de base du régime alimentaire mexicain et qui est au cœur de la culture et de l’agriculture mexicaines, de l’histoire et de l’identité nationale. Le maïs est sacré pour les peuples indigènes du Mexique et essentiel à leurs pratiques culturelles et spirituelles.

« La politique mexicaine en matière de maïs génétiquement modifié visait clairement à atteindre plusieurs objectifs à la fois, tels que le soutien à la biodiversité, à la diversité culturelle, à la souveraineté alimentaire, aux droits des peuples indigènes, à la santé publique et au développement économique. Il est malhonnête de la part du groupe spécial de prétendre que la politique est une « restriction déguisée au commerce » simplement parce qu’elle peut affecter les importations de maïs américain ou canadien. Mais ce faisant, le groupe spécial a commodément évité que le Mexique ne défende vigoureusement les restrictions sur le maïs génétiquement modifié sur la base des exceptions relatives à l’environnement et aux droits des peuples autochtones figurant sur le site ACEUM », déclare Stuart Trew, chercheur principal au Centre canadien de politiques alternatives.

Le Canada n’exporte pas de maïs vers le Mexique. Le gouvernement canadien a déclaré que, pour assurer l’avenir des organismes génétiquement modifiés (OGM) au Canada et prévenir les perturbations commerciales dues à la contamination illégale par les OGM, les développeurs de produits doivent avoir accès à tous les marchés(3).

« Le Mexique, qui consomme beaucoup de tortillas, est confronté à de nombreuses incertitudes quant à la sécurité du maïs génétiquement modifié », a déclaré Rick Arnold, du Trade Justice Group de la section Northumberland du Conseil des Canadiens. « Le Mexique a présenté des preuves scientifiques considérables sur les risques liés à la consommation de maïs génétiquement modifié et devrait avoir le droit de prendre des décisions en fonction de ses préoccupations. Le Canada n’est pas intéressé par une science rigoureuse puisqu’il a récemment abandonné le contrôle gouvernemental de la sécurité des aliments génétiquement modifiés aux entreprises de biotechnologie elles-mêmes.

Ce résultat montre comment les accords de libre-échange peuvent être utilisés pour renverser les décisions démocratiques au profit des intérêts des entreprises.

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POUR PLUS D’INFORMATIONS

Cathy Holtslander, Union Nationale des Fermiers, holtslander@nfu.ca ;
Lucy Sharratt, coordinatrice, Réseau canadien d’action sur les biotechnologies, 902 209 4906, coordinator@cban.ca ;
Rick Arnold, Trade Justice Group of the Northumberland Chapter of the Council of Canadians, 905 352 2430, rickarnold@xplornet.com ;
Stuart Trew, chercheur principal et directeur du projet de recherche sur le commerce et l’investissement, Centre canadien de politiques alternatives, 613 293 2282.

NOTES

(1) Rapport final, Accord entre les États-Unis d’Amérique, les États-Unis du Mexique et le Canada. Groupe spécial établi en vertu du chapitre 31. Mexique – mesures concernant le maïs génétiquement modifié MEX-USA-2023-31-01. 20 décembre 2024. https://ustr.gov/sites/default/files/Final%20Report%20ENG.pdf(2) Gouvernement du Mexique, Panel del ACEUM distribuye Informe Final en el caso México – medidas relacionadas con el maíz genéticamente modificado (MEX-USA-2023-31-01) https://www.gob.mx/se/prensa/panel-del-t-mec-distribuye-informe-final-en-el-caso-mexico-medidas-relacionadas-con-el-maiz-geneticamente-modificado-mex-usa-2023-31-01(3) Gouvernement du Canada, Avis d’intention de se joindre aux consultations en tant que tierce partie – Mesures mexicaines concernant les produits issus du génie génétique, 9 juin 2023.https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/notice-mexico-gep-avis-mexique-pgm.aspx?lang=eng

FICHE D’INFORMATION

Réseau canadien d’action sur les biotechnologies, Update : Canada and US challenge Mexico’s ban on GM corn, janvier 2024.www.cban.ca/trade

L’UNF est une organisation de fermiers/fermières et de travailleur.se.s agricoles du Canada, qui travaillent ensemble pour mettre en place démocratiquement des politiques agricoles qui garantissent la dignité et la sécurité des revenus des fermiers/fermières et des travailleur.se.s agricoles, tout en protégeant et en améliorant les environnements ruraux pour les prochaines générations. www.nfu.ca

Le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB) rassemble 15 groupes qui effectuent des recherches, surveillent et sensibilisent aux questions relatives au génie génétique dans l’alimentation et l’agriculture. Les membres du CBAN sont des associations de fermières, des organisations de défense de l’environnement et de la justice sociale, ainsi que des coalitions régionales de groupes de base. CBAN est un projet de la plateforme partagée de MakeWay. www.cban.ca/corn

La section de Northumberland est l’une des 45 sections locales du Conseil des Canadiens. Depuis près de quatre décennies, ces groupes de base s’organisent à travers le pays pour défier le pouvoir des entreprises et défendre les gens, la planète et notre démocratie. Ensemble, nous nous sommes battus pour des valeurs fondées sur le commerce équitable et durable, l’eau propre, la justice climatique, la démocratie et des soins de santé publique plus solides. Le Conseil est une organisation enregistrée à but non lucratif qui n’accepte pas d’argent de la part d’entreprises ou de gouvernements. www.canadians.org

Le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) est un institut de recherche non partisan qui produit des recherches et des analyses pour aider les décideurs politiques, les militants et les Canadiens à prendre des décisions éclairées. www.policyalternatives.ca